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Indemnité de licenciement

Publié le 23 octobre 2017 par Nathalie KURTZEMANN

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé

Depuis le 23 septembre 2017, l’indemnité légale est désormais égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté (soit une augmentation de 25 % par rapport à la réglementation antérieure);
  • 1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans (sans changement).

 

Ce calcul fixant le plancher en dessous duquel il est impossible de descendre, il doit remplacer tout autre calcul conventionnel qui aboutirait à un montant inférieur.

C’est ainsi par exemple que les dispositions conventionnelles issues la CCN des cabinets dentaires, historiquement sensiblement plus généreuses que la loi, devront dans certains cas être remplacées par les nouvelles dispositions légales.

A noter que ce changement concerne par répercussion les indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles homologuées.

Autre changement notable : c’est à partir désormais de 8 mois d’ancienneté (et non plus d’un an) qu’une indemnité de licenciement doit être versée.

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO 23) et décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 (JO 26).