Actualités
Retour aux actualités

Congés payés: comment trancher entre deux salariés qui souhaitent partir à la même période ? Déclaration du bénéficiaire effectif une date butoir au 1er avril 2018 mais pas d’affolement !

Publié le 29 mars 2018 par Nathalie KURTZEMANN

  • Congés payés : comment trancher entre deux salariés qui souhaitent partir à la même période ?

 

Pour fixer l’ordre de départ en congé et donc départager les salariés concernés, l’employeur doit tenir compte des critères retenus par la convention collective applicable à l’entreprise, étant précisé que si cette dernière est muette sur le sujet, ce sont les dispositions supplétives prévues par la loi qui s’appliqueront.

 

La Convention collective de la Pharmacie d’officine indique par exemple que l’ordre des départs est fixé en tenant compte d’abord des nécessités de service et ensuite, dans toute la mesure du possible, des désirs particuliers des intéressés compte tenu :

  • de leur situation de famille, avec une préconisation pour que la prise des congés des salariés parents d’enfants encore scolarisés ait lieu prioritairement au cours des vacances scolaires ;
  • de leur ancienneté;
  • Et des possibilités de congé du conjoint.

 

Comme est venue le confirmer la jurisprudence, ce dernier critère ne doit pas être interprété comme vous imposant de vous aligner sur les dates de congés accordés par l’employeur du ou de la conjoint(e) de votre salarié(e) [ si votre entreprise ne peut s’en accommoder ] (Soc. 19 juin 1997, pourvoi n°94-997).

 

Il en est autrement si les conjoints ou pacsés travaillent au sein de la même entreprise : la loi vous impose alors de les mettre en congé au même moment.

 

 

  • Déclaration du bénéficiaire effectif : une date butoir au 1er avril 2018 mais pas d’affolement !

 

Nous avions attiré votre attention dès le mois d’octobre 2017 sur la nouvelle obligation créée par l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : celle concernant toutes les sociétés non cotées établies sur le territoire français, qu’elles soient civiles ou commerciales, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).

 

Pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017 (c’est-à-dire pour l’extrême majorité d’entre vous), cette formalité doit en principe être effectuée avant le 1er avril 2018. Devant l’imminence du délai, certains greffes circularisent d’ailleurs toutes les sociétés pour leur rappeler leurs obligations en la matière.

Nous rappelons la façon dont nous avons choisi de procéder :

  • 1er cas : nous sommes en charge de la mission d’approbation des comptes de votre société

Nous nous sommes chargés ou nous nous chargerons prochainement d’établir pour vous cette déclaration.

En raison du nombre de dossiers à traiter simultanément et de certaines informations à porter sur la déclaration dont nous ne disposons pas en interne, l’établissement de la déclaration pourra être différé de quelques semaines.

Précisons que les greffes ont d’ores et déjà pris un retard important dans le traitement de cette formalité (entre 1 mois et et 2 mois et demi suivant les greffes) et que l’Ordre des Experts Comptables milite activement auprès des pouvoirs publics pour qu’une tolérance soit accordée aux entreprises.

Nous vous précisons par ailleurs que pour éviter tout rejet du greffe au moment du dépôt de la déclaration, nous accomplirons concomitamment les formalités de mise à jour de l’extrait K bis de votre société si, comme c’est souvent le cas,  nous avons connaissance d’un hiatus entre le domicile du ou des dirigeants qui y figure et votre domicile actuel.

  • 2ème cas : vous avez confié la mission d’approbation des comptes de votre société à un autre juriste

Si votre juriste habituel ne vous a pas déjà sollicité sur ce point, nous vous conseillons de vous rapprocher de lui afin de qu’il se charge bien de cette formalité et le cas échéant, de la régularisation de votre extrait K bis.

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 et décret n°2017-1094 du 12 juin 2017.