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APPRENTISSAGE : La nouvelle donne pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

Publié le 21 mai 2019 par Nathalie KURTZEMANN

 

  • Une aide unique à l’apprentissage recentrée sur les formations de premier niveau

 

Les 5 aides qui existaient jusqu’alors (dont prime régionale à l’apprentissage et le crédit impôt apprentissage) sont supprimées au profit d’une nouvelle aide unique gérée par l’Agence de Services et Paiement et réservée aux apprentis qui préparent un diplôme dont le niveau ne dépasse pas celui du baccalauréat (BP préparateur en officine par exemple).

 

L’aide est au maximum de 4 125 euros la 1ère année, 2 000 euros la 2ème, et 1 200 € la 3ème.

 

A titre indicatif, nous avons opéré un comparatif entre l’ancien et le nouveau dispositif pour nos clients pharmaciens ; il en ressort que le coût global de l’embauche d’un apprenti BP préparateur est diminué d’environ 1 500 euros sur 2 ans dans le cadre du nouveau dispositif.

 

  • La rupture du contrat facilitée : une petite révolution

 

– A l’initiative de l’EMPLOYEUR :

L’employeur n’est plus contraint de saisir le Conseil des prud’hommes en référé : il peut désormais rompre le contrat de sa propre initiative en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel  en cas de :

  • Faute grave ;
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail sans obligation de reclassement ;
  • Exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

 

– A l’initiative de l’APPRENTI :

La démission de l’apprenti est désormais possible à condition :

  • qu’il saisisse au préalable un médiateur qui pourra rechercher une solution à un éventuel litige et vérifiera la réalité de la volonté du jeune de mettre fin à son contrat ;
  • qu’il prévienne son employeur dans les 5 jours de cette saisine et au moins 7 jours calendaires avant la fin du contrat.

 

  • L’entrée en apprentissage favorisée

 

  • La limite d’âge est repoussée à 29 ans révolus au lieu de 25 ans
  • La nouvelle durée minimale du contrat est fixée à 6 mois au lieu de 1 an
  • L’apprenti peut commencer à travailler en entreprise jusqu’à 3 mois avant le début de la formation en CFA

 

  • Les conditions d’exécution de l’apprentissage assouplies

 

  • Pour les apprentis mineurs, nouvelles dérogations à la durée hebdomadaire de 35 heures et à la durée quotidienne de 8 heures
  • Légère augmentation de la rémunération légale des apprentis entre 16 et 20 ans
  • En cas d’impossibilité d’obtenir une visite médicale auprès de la médecine du travail sous 2 mois, possibilité de faire passer la visite auprès d’un médecin de ville.